P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le membre ne doit utiliser une arme de service qu’avec prudence et discrétion.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

a)  le fait de ne pas entretenir ou de ne pas conserver en bon état de fonctionnement une arme de service ou les munitions qui lui sont confiées;

b)  le fait d’exhiber, de manipuler ou de pointer une arme de service sans justification;

c)  le fait de négliger de faire rapport à son supérieur chaque fois qu’il fait usage d’une arme de service dans l’exercice de ses fonctions;

d)  le fait de ne pas prendre les moyens raisonnables pour empêcher la perte, le vol ou l’usage par un tiers d’une arme de service;

e)  le fait de prêter ou de céder une arme de service;

f)  le manque de prudence dans l’usage ou le maniement d’une arme de service notamment en mettant inutilement en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;

g)  le fait de porter ou d’utiliser dans l’exercice de ses fonctions, sans autorisation, une arme à feu autre que celle qui lui a été remise par la Sûreté.

D. 467-87, a. 10.